Directive (UE) 2018/1972 · Article

Article considérant 225

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
RéférenceConsidérant 225 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →

(225) Pour déterminer si des mesures s’imposent afin de garantir des prix abordables, les autorités de régulation nationales en coordination avec les autres autorités compétentes devraient pouvoir surveiller l’évolution et les modalités des offres d’options ou de formules tarifaires pour les consommateurs ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018L1972. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).