Article considérant 229

(229) Le marché a un rôle primordial à jouer pour assurer la disponibilité de l’accès à l’internet à haut débit avec une capacité en croissance constante. Dans les régions où le marché est inopérant, d’autres outils de politique publique qui favorisent la disponibilité de connexions assurant un accès adéquat à l’internet à haut débit, tels que le recours à des instruments financiers comme ceux du Fonds européen pour les investissements stratégiques et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, l’utilisation des ressources financières publiques provenant des Fonds structurels et d’investissement européens, le fait d’assortir d’obligations de couverture les droits d’utilisation du spectre radioélectrique pour soutenir le déploiement de réseaux à haut débit dans les zones moins densément peuplées et l’investissement public conformément aux règles de l’Union en matière d’aides d’État, semblent, en principe, offrir un meilleur rapport coût-efficacité et entraîner moins de distorsions sur le marché que ne le feraient des obligations de service universel.