(232) Il convient d’estimer les coûts à supporter pour assurer la disponibilité d’une connexion qui puisse offrir un service d’accès adéquat à l’internet à haut débit tel qu’identifié conformément à la présente directive et des services de communications vocales en position déterminée à un prix abordable dans le cadre des obligations de service universel, notamment en évaluant la charge financière estimée pour les fournisseurs et les utilisateurs dans le secteur des communications électroniques.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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