(233) A priori, les exigences imposées dans la procédure de désignation pour assurer une couverture territoriale à l’échelon national risquent d’exclure ou de décourager certaines entreprises qui pourraient se porter candidates pour être désignées en tant que fournisseurs du service universel. De la même manière, la désignation de fournisseurs investis d’obligations de service universel pour des périodes trop longues ou indéfinies pourrait conduire à l’exclusion a priori de certains fournisseurs. Lorsqu’un État membre décide de désigner un ou plusieurs fournisseurs afin d’assurer le caractère abordable du service, ces fournisseurs devraient pouvoir être différents de ceux désignés aux fins de la disponibilité du service universel.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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