Directive (UE) 2018/1972 · Article

Article considérant 233

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
RéférenceConsidérant 233 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →

(233) A priori, les exigences imposées dans la procédure de désignation pour assurer une couverture territoriale à l’échelon national risquent d’exclure ou de décourager certaines entreprises qui pourraient se porter candidates pour être désignées en tant que fournisseurs du service universel. De la même manière, la désignation de fournisseurs investis d’obligations de service universel pour des périodes trop longues ou indéfinies pourrait conduire à l’exclusion a priori de certains fournisseurs. Lorsqu’un État membre décide de désigner un ou plusieurs fournisseurs afin d’assurer le caractère abordable du service, ces fournisseurs devraient pouvoir être différents de ceux désignés aux fins de la disponibilité du service universel.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018L1972. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).