Directive (UE) 2018/1972 · Article

Article considérant 235

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
RéférenceConsidérant 235 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →

(235) Dans un souci de stabilité et de transition progressive, les États membres devraient pouvoir continuer d’assurer sur leur territoire la fourniture d’un service universel, autre qu’un service d’accès adéquat à l’internet à haut débit et un service de communications vocales en position déterminée, qui entrent dans le champ de leurs obligations de service universel au titre de la directive 2002/22/CE à la date de l’entrée en vigueur de la présente directive, à condition que lesdits services ou des services comparables ne soient pas disponibles dans des conditions normales d’exploitation commerciale. Permettre de poursuivre la fourniture au grand public de téléphones publics payants utilisables avec des pièces de monnaie, des cartes de crédit ou de débit, des cartes prépayées, y compris les cartes s’utilisant avec des indicatifs de numérotation, et la prestation de services de renseignements téléphoniques et d’annuaire sous le régime du service universel, tant que le besoin en est démontré, offrirait aux États membres la flexibilité nécessaire pour tenir dûment compte des circonstances nationales divergentes. Cela peut passer par la fourniture téléphones publics payants dans les grands points d’entrée du pays tels que les aéroports ou les gares ferroviaires et routières, ainsi que dans les endroits utilisés par la population en cas d’urgence, comme les hôpitaux, les postes de police ou les bandes d’arrêt d’urgence des autoroutes, afin de répondre aux besoins raisonnables des utilisateurs finaux, y compris en particulier des utilisateurs finaux handicapés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018L1972. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).