Article considérant 237

(237) Sauf en cas de retard ou de défaut de paiement de factures persistants, les consommateurs pouvant bénéficier de tarifs abordables devraient, tant que le différend n’est pas résolu, être protégé des risques d’interruption immédiate du raccordement au réseau pour cause de facture impayée et conserver, notamment s’il y a contestation d’une facturation élevée des services à taux majoré, un accès aux services de communications vocales de base et à un niveau de service minimal d’accès à l’internet tel que défini par les États membres. Les États membres devraient pouvoir décider qu’un tel accès ne doit être maintenu que si l’abonné continue à payer les frais de location de la ligne ou les frais d’accès de base à l’internet.