Article considérant 239

(239) Les États membres devraient, lorsqu’il y a lieu, établir des mécanismes de financement du coût net afférent aux obligations de service universel lorsqu’il est démontré que ces obligations ne peuvent être assumées qu’à perte ou à un coût net qui s’écarte des normes commerciales normales. Il importe de veiller à ce que le coût net découlant des obligations de service universel soit correctement calculé et que les financements éventuels entraînent un minimum de distorsions pour le marché et les entreprises, et soient compatibles avec les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.