Article considérant 242

(242) Lorsqu’une obligation de service universel représente une charge injustifiée pour un fournisseur, il y a lieu d’autoriser les États membres à établir des mécanismes efficaces de récupération des coûts nets. L’une des méthodes de récupération des coûts nets afférents aux obligations de service universel est le prélèvement sur des fonds publics. La répartition des coûts nets afférents aux obligations de service universel entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques en est une autre. Les États membres devraient être en mesure de financer les coûts nets des différents éléments du service universel par des mécanismes divers ou de financer les coûts nets de tout ou partie de ces éléments soit par l’un de ces mécanismes soit par une combinaison des deux. L’accès adéquat à l’internet à haut débit a des retombées positives non seulement pour le secteur des communications électroniques mais également pour l’économie en ligne en général et pour la société dans son ensemble. Assurer une connexion prenant en charge le haut débit à un plus grand nombre d’utilisateurs finaux leur permet d’utiliser des services en ligne et, par là même, de participer activement à la société numérique. Assurer ces connexions sur la base d’obligations de service universel sert à la fois l’intérêt public et les intérêts des fournisseurs de communications électroniques. Les États membres devraient tenir compte de ces éléments lorsqu’ils choisissent et désignent des mécanismes de récupération des coûts nets.