Article considérant 243

(243) En cas de récupération des coûts par le biais d’une répartition du coût net des obligations de service universel entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques, les États membres devraient veiller à ce que la méthode de répartition entre les fournisseurs soit fondée sur des critères objectifs et non discriminatoires et conforme au principe de proportionnalité. Ce principe n’empêche pas les États membres d’exempter de contribution les nouveaux arrivants dont la part de marché n’est pas significative. Tout mécanisme de financement devrait avoir pour but d’assurer la participation des acteurs du marché au seul financement des obligations de service universel, et non à des activités qui ne seraient pas directement liées à la fourniture du service universel. Les mécanismes de récupération devraient respecter les principes du droit de l’Union et, en particulier dans le cas de mécanismes de répartition, ceux de la non-discrimination et de la proportionnalité. Tout mécanisme de financement devrait garantir que les utilisateurs d’un État membre ne contribuent pas aux coûts de fourniture du service universel dans un autre État membre. Le coût net des obligations de service universel devrait pouvoir être réparti entre tous les fournisseurs ou entre certains groupes spécifiés de fournisseurs. Les États membres devraient veiller à ce que le mécanisme de répartition respecte les principes de transparence, de distorsion minimale du marché, de non-discrimination et de proportionnalité. Par distorsion minimale du marché, on entend que les contributions devraient être récupérées d’une manière qui, dans la mesure du possible, réduise au minimum l’incidence de la charge financière supportée par les utilisateurs finaux, par exemple par une répartition des contributions aussi large que possible.