Article considérant 244

(244) Les fournisseurs bénéficiant d’un financement du service universel devraient fournir aux autorités de régulation nationales des informations suffisamment détaillées sur les éléments spécifiques exigeant un tel financement afin de justifier leur demande. Les régimes des États membres relatifs au calcul du coût et au financement des obligations de service universel devraient être communiqués à la Commission pour vérification de leur compatibilité avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les États membres devraient garantir une transparence et un contrôle effectifs des montants imputés au financement des obligations de service universel. Le calcul des coûts nets liés à la fourniture du service universel devrait être fondé sur une méthode objective et transparente afin d’assurer cette fourniture selon le meilleur rapport coût-efficacité et de favoriser des conditions de concurrence égales pour les acteurs du marché. Pour une plus grande transparence, il pourrait être utile de faire connaître à l’avance la méthode qu’il est prévu d’utiliser pour calculer les coûts nets des différents éléments du service universel.