(245) Les États membres ne sont pas autorisés à imposer aux acteurs du marché des contributions financières qui ont trait à des mesures qui ne relèvent pas des obligations de service universel. Chaque État membre reste libre d’imposer des mesures spéciales (ne relevant pas des obligations de service universel) et de les financer conformément au droit de l’Union, mais pas par le biais de contributions provenant des acteurs du marché.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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