Article considérant 247

(247) Les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes des États membres dans lesquels les ressources de numérotation d’un autre État membre sont utilisées n’ont pas le contrôle de ces ressources de numérotation. Il est dès lors essentiel que l’autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente de l’État membre qui octroie des droits d’utilisation extraterritoriale assure également une protection efficace des utilisateurs finaux dans les États membres où ces numéros sont utilisés. Afin d’assurer une protection efficace, l’autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente qui octroie des droits d’utilisation extraterritoriale devraient prévoir des conditions conformément à la présente directive, en ce qui concerne le respect, par le fournisseur, des règles de protection des consommateurs et d’autres règles en rapport avec l’utilisation des ressources de numérotation dans les États membres où ces ressources seront utilisées.