Directive (UE) 2018/1972 · Article

Article considérant 249

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
RéférenceConsidérant 249 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →

(249) Les États membres devraient encourager l’approvisionnement en ressources de numérotation par liaison radio afin de faciliter le changement de fournisseur de communications électroniques. L’approvisionnement en ressources de numérotation par liaison radio permet la reprogrammation d’identifiants d’équipements de communications sans accès physique aux appareils concernés. Cette fonctionnalité est particulièrement intéressante pour les services de machine à machine, c’est-à-dire les services impliquant un transfert automatisé de données et d’informations entre des appareils ou des applications basées sur des logiciels, avec une interaction humaine limitée ou nulle. Les fournisseurs de ces services de machine à machine pourraient s’abstenir d’un accès physique à leurs appareils en raison de leur utilisation dans des conditions d’éloignement importantes, du grand nombre d’appareils déployés ou de leur mode d’utilisation. Eu égard à l’émergence du marché de machine à machine et aux nouvelles technologies, les États membres devraient s’efforcer d’assurer la neutralité technologique lorsqu’ils encouragent l’approvisionnement par liaison radio.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018L1972. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).