Article considérant 25

(25) Le principe selon lequel les États membres devraient appliquer le droit de l’Union d’une manière neutre sur le plan technologique, c’est-à-dire qu’une autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente ne devrait pas imposer l’utilisation d’un type particulier de technologie et ne devrait pas établir de discrimination en sa faveur, n’empêche pas que des mesures proportionnées soient prises afin de promouvoir certains services spécifiques lorsque cela est justifié pour atteindre les objectifs du cadre réglementaire, par exemple l’utilisation de la télévision numérique comme moyen d’accroître l’efficience de l’utilisation du spectre radioélectrique. En outre, ce principe n’empêche pas de tenir compte du fait que certains supports de transmission ont des caractéristiques physiques et des propriétés architecturales qui peuvent être supérieures sur les plans de la qualité de service, de la capacité, du coût de l’entretien, de l’efficacité énergétique, de la souplesse de gestion, de la fiabilité, de la robustesse et de l’évolutivité, et enfin de la performance, qui peuvent être prises en compte dans les actions menées pour poursuivre les divers objectifs de régulation.