Article considérant 250

(250) L’accès aux ressources de numérotation selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires est essentiel à la concurrence entre les entreprises dans le secteur des communications électroniques. Les États membres devraient pouvoir octroyer des droits d’utilisation de ressources de numérotation à des entreprises autres que des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques compte tenu de l’intérêt croissant des numéros pour divers services relevant de l’internet des objets. Il convient que tous les éléments des plans nationaux de numérotation soient gérés par les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes, y compris les codes de points utilisés pour l’adressage sur le réseau. Lorsqu’une harmonisation est nécessaire au niveau des ressources de numérotation dans l’Union pour soutenir le développement de services paneuropéens ou de services transfrontières, notamment de nouveaux services de machine à machine tels que les voitures connectées, et lorsque la demande ne peut être satisfaite sur la base des ressources de numérotation existantes en place, la Commission peut prendre des mesures d’exécution avec l’assistance de l’ORECE.