Directive (UE) 2018/1972 · Article

Article considérant 251

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
RéférenceConsidérant 251 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →

(251) Il devrait être possible de remplir l’obligation de rendre publiques les décisions sur l’octroi des droits d’utilisation de ressources de numérotation en rendant ces décisions accessibles au public via un site internet.

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