Article considérant 254

(254) L’existence d’un marché intérieur implique que les utilisateurs finaux sont en mesure d’accéder à tous les numéros inclus dans les plans nationaux de numérotation des autres États membres et d’accéder aux services qui utilisent des numéros non géographiques, y compris les numéros gratuits et les numéros à taux majoré, dans l’Union, sauf lorsque l’utilisateur final appelé a choisi, pour des raisons commerciales, de limiter l’accès par des appelants situés dans certaines zones géographiques. Les utilisateurs finaux devraient aussi pouvoir accéder aux numéros universels de libre appel international (UIFN). L’accès transfrontière aux ressources de numérotation et aux services associés ne devrait pas être entravé, sauf dans des cas objectivement justifiés, par exemple pour lutter contre la fraude ou les abus (par exemple, en relation avec certains services à taux majoré) lorsque le numéro est défini comme ayant une portée exclusivement nationale (par exemple, un numéro abrégé national), ou lorsque cela est économiquement irréalisable. Les tarifs appliqués aux parties appelant en dehors de l’État membre concerné ne doivent pas être les mêmes que ceux appliqués aux parties appelant depuis cet État membre. Il convient d’informer les utilisateurs à l’avance et d’une manière claire et complète de toute redevance applicable aux numéros gratuits, telle que le prix d’une communication internationale pour les numéros accessibles par des indicatifs internationaux standard. Lorsque les fournisseurs de services de communications électroniques procèdent à une retenue sur les recettes provenant de l’interconnexion ou d’autres services pour des raisons de fraude ou d’abus, les États membres devraient s’assurer que les retenues sur les recettes de service soient, dans la mesure du possible, remboursées aux utilisateurs finaux touchés par les cas de fraude ou d’abus.