Article considérant 255

(255) Conformément au principe de proportionnalité, un certain nombre de dispositions de la présente directive relatives aux droits des utilisateurs finaux ne devraient pas s’appliquer aux microentreprises qui ne fournissent que des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, la définition de petites et moyennes entreprises, qui inclut les microentreprises, doit être interprétée d’une façon stricte. Afin de ne retenir que les entreprises qui constituent effectivement des microentreprises indépendantes, il y a lieu d’examiner la structure des microentreprises qui forment un groupe économique dont la puissance dépasse celle d’une telle entreprise et de veiller à ce que la définition des microentreprises ne soit pas contournée par des moyens purement formels.