Directive (UE) 2018/1972 · Article

Article considérant 258

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
RéférenceConsidérant 258 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →

(258) Le contrat est un instrument important aux mains des utilisateurs finaux pour garantir la transparence de l’information et la sécurité juridique. La plupart des fournisseurs de services dans un environnement concurrentiel concluent des contrats avec leurs clients pour des raisons d’opportunité commerciale. Outre la présente directive, les exigences du droit de l’Union en vigueur en matière de protection des consommateurs dans le domaine des contrats, en particulier la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, s’appliquent aux transactions relatives à des réseaux et services de communications électroniques effectuées par les consommateurs. L’introduction d’obligations d’information dans la présente directive, qui pourraient aussi être imposées en vertu de la directive 2011/83/UE, ne devrait pas entraîner la duplication des informations dans les documents précontractuels et contractuels. Les informations pertinentes fournies au titre de la présente directive, y compris au titre d’obligations d’information plus contraignantes et plus détaillées, devraient être considérées comme satisfaisant à aux obligations correspondantes prescrites par la directive 2011/83/UE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018L1972. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).