Article considérant 259

(259) Certaines des dispositions relatives à la protection des utilisateurs finaux qui ne s’appliquent a priori qu’aux consommateurs, c’est-à-dire celles relatives aux informations contractuelles, à la durée maximale des contrats et aux offres groupées, devraient profiter non seulement aux consommateurs mais aussi aux microentreprises et aux petites entreprises, et aux organisations à but non lucratif telles que définies par le droit national. La position de négociation de ces catégories d’entreprises et d’organisations est comparable à celle des consommateurs; elles devraient dès lors bénéficier du même niveau de protection, à moins qu’elles ne renoncent explicitement à ces droits. Les obligations en matière d’informations contractuelles contenues dans la présente directive, notamment celles qui figurent dans la directive 2011/83/UE auxquelles il est fait référence dans la présente directive, devraient s’appliquer indépendamment de tout paiement effectué ou non et du montant du paiement à effectuer par le client. Les obligations en matière d’informations contractuelles, notamment celles qui figurent dans la directive 2011/83/UE, devraient s’appliquer automatiquement aux microentreprises, aux petites entreprises et aux organisations à but non lucratif sauf si celles-ci préfèrent négocier des conditions contractuelles individualisées avec les fournisseurs de services de communications électroniques. Contrairement aux microentreprises, aux petites entreprises et aux organisations à but non lucratif, les entreprises de plus grande taille jouissent habituellement d’une position de négociation plus forte et, dès lors, ne sont pas tributaires des mêmes exigences que les consommateurs en matière d’informations contractuelles. D’autres dispositions, comme la portabilité des numéros, qui sont importantes également pour les entreprises plus grandes, devraient continuer de s’appliquer à tous les utilisateurs finaux. Les organisations à but non lucratif sont des entités juridiques qui ne réalisent pas de bénéfices en faveur de leurs propriétaires ou de leurs membres. Il s’agit généralement d’œuvres caritatives ou d’autres formes d’organisations d’intérêt public. Dès lors, compte tenu de leur situation comparable, il est légitime de considérer ces organisations de la même manière que les microentreprises ou les petites entreprises au titre de la présente directive pour ce qui concerne les droits des utilisateurs finaux.