Article considérant 261

(261) Afin de permettre à l’utilisateur final d’effectuer un choix éclairé, il est essentiel que les informations utiles requises soient fournies avant la conclusion du contrat, dans des termes clairs et compréhensibles et sur un support durable ou, lorsque c’est irréalisable et sans préjudice de la définition de support durable figurant dans la directive 2011/83/UE, dans un document mis à disposition par le fournisseur et notifié à l’utilisateur, facile à télécharger, à ouvrir et à consulter sur des appareils couramment utilisés par les consommateurs. Afin de faciliter le choix, les fournisseurs devraient également fournir un récapitulatif des conditions essentielles du contrat. Dans un souci de comparabilité, et afin de réduire les coûts de mise en conformité, la Commission devrait adopter, après consultation de l’ORECE, un modèle de récapitulatif contractuel. Les informations précontractuelles fournies ainsi que le modèle de récapitulatif devraient faire partie intégrante du contrat final. Le récapitulatif du contrat devrait être concis et facilement lisible, de préférence ne pas dépasser l’équivalent d’une page A4 recto ou, lorsqu’un certain nombre de services différents sont regroupés en un contrat unique, l’équivalent de trois pages A4 recto maximum.