Directive (UE) 2018/1972 · Article

Article considérant 262

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
RéférenceConsidérant 262 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →

(262) À la suite de l’adoption du règlement (UE) 2015/2120, les dispositions de la présente directive concernant les informations sur les conditions limitant l’accès à des services et des applications ou leur utilisation, ainsi que les informations sur le lissage du trafic sont devenues obsolètes et devraient être abrogées.

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