(265) La disponibilité d’informations transparentes, actualisées et comparables sur les offres et les services est un élément clé pour les consommateurs sur des marchés concurrentiels où plusieurs fournisseurs offrent leurs services. Les utilisateurs finaux devraient être à même de comparer les prix des différents services offerts sur le marché facilement en s’appuyant sur des informations publiées sous une forme aisément accessible. Pour leur permettre de comparer facilement les prix et les services, les autorités compétentes, en coordination, le cas échéant, avec les autorités de régulation nationales, devraient être en mesure d’exiger que les fournisseurs de services d’accès à l’internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public améliorent la transparence concernant les informations, y compris les tarifs, la qualité de service, les conditions appliquées aux équipements terminaux fournis, et d’autres données statistiques pertinentes. Ces exigences devraient tenir dûment compte des caractéristiques de ces réseaux ou services. Elles devraient également faire en sorte que les tiers aient le droit d’utiliser gratuitement les informations accessibles au public publiées par ces entreprises, en vue de mettre à disposition des outils de comparaison.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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