Directive (UE) 2018/1972 · Article

Article considérant 266

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
RéférenceConsidérant 266 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →

(266) Souvent, les utilisateurs finaux ne sont pas informés du coût de leur comportement de consommation ou éprouvent des difficultés à estimer la durée ou le volume de leur consommation lorsqu’ils utilisent des services de communications électroniques. Afin d’accroître la transparence et de leur permettre de mieux maîtriser le budget de leurs communications, il est important de fournir aux utilisateurs finaux des fonctionnalités leur permettant de surveiller leur consommation en temps utile. En outre, les États membres devraient être en mesure de maintenir ou d’introduire des dispositions portant sur une limitation de la consommation pour protéger les utilisateurs finaux des factures exorbitantes, notamment pour ce qui est des services à taux majoré et d’autres services soumis à des conditions tarifaires particulières. Cela permet aux autorités compétentes d’exiger que des informations concernant ces prix soient communiquées avant que le service ne soit fourni et ne porte pas atteinte à la possibilité qu’ont les États membres de maintenir ou d’introduire des obligations générales pour les services à taux majoré afin d’assurer la protection efficace des utilisateurs finaux.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018L1972. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).