Directive (UE) 2018/1972 · Article

Article considérant 267

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
RéférenceConsidérant 267 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →

(267) Les outils de comparaison indépendants, tels que des sites internet, sont un moyen efficace pour les utilisateurs finaux d’évaluer les avantages des différents fournisseurs de services d’accès à l’internet et de services de communications interpersonnelles, lorsqu’ils sont fournis contre paiement direct récurrent ou lié à la consommation, et d’obtenir des informations impartiales, notamment en comparant les prix, les tarifs et les paramètres de qualité en un même endroit. Ces outils devraient être indépendants, sur le plan opérationnel, des fournisseurs de services et aucun fournisseur de services ne devrait bénéficier, dans les résultats de la recherche, d’un traitement favorable. Ces outils devraient permettre de fournir des informations à la fois claires, concises, complètes et détaillées. Ils devraient également avoir pour but d’englober l’éventail d’offres le plus large possible, de manière à fournir une vue d’ensemble représentative et à couvrir une part importante du marché. Les informations communiquées sur ces outils devraient être fiables, impartiales et transparentes. Les utilisateurs finaux devraient être informés de la disponibilité de ces outils. Les États membres devraient veiller à ce que les utilisateurs finaux aient librement accès à au moins un de ces outils sur le territoire où ils sont respectivement établis. Lorsqu’il n’existe qu’un seul outil dans un État membre et que cet outil cesse de fonctionner ou de répondre aux critères de qualité, l’État membre devrait veiller à ce que les utilisateurs finaux aient accès dans un délai raisonnable à un autre outil de comparaison au niveau national.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018L1972. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).