(272) Les autorités de régulation nationales, en coordination avec les autres autorités compétentes, devraient également définir les méthodes de mesure à appliquer par les fournisseurs de services pour améliorer la comparabilité des données fournies. Dans un souci de comparabilité dans l’ensemble de l’Union, et afin de réduire les coûts de mise en conformité, l’ORECE devrait adopter des lignes directrices sur les indicateurs pertinents en matière de qualité de service dont les autorités de régulation nationales, en coordination avec les autres autorités compétentes, devraient tenir le plus grand compte.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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