Article considérant 275

(275) Toute modification des conditions contractuelles proposée par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public autres que les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, qui n’est pas au bénéfice de l’utilisateur final, par exemple en matière de frais, de tarifs, de limitation du volume de données, de débit de données, de couverture ou de traitement des données à caractère personnel, devrait permettre à l’utilisateur final de faire valoir son droit de résilier le contrat sans frais supplémentaires, même si elle s’accompagne de changements qui lui sont favorables. Toute modification des conditions contractuelles par le fournisseur devrait donc permettre à l’utilisateur final de résilier le contrat à moins que chaque modification ne soit en soi au bénéfice de l’utilisateur final ou que les modifications aient un caractère purement administratif, comme un changement d’adresse du fournisseur, et qu’elles n’aient pas d’incidence négative sur l’utilisateur final ou qu’elles soient strictement imposées par des modifications législatives ou réglementaires, comme de nouvelles exigences en matière d’information contractuelle imposées par le droit de l’Union ou le droit national. On devrait évaluer sur la base de critères objectifs si une modification est exclusivement au bénéfice de l’utilisateur final. Le droit de l’utilisateur final de résilier le contrat ne devrait être exclu que si le fournisseur est en mesure de démontrer que toutes les modifications contractuelles sont exclusivement au bénéfice de l’utilisateur final ou ont un caractère purement administratif sans aucune incidence négative pour l’utilisateur final.