Article considérant 276

(276) Les utilisateurs finaux devraient être informés de toute modification des conditions contractuelles au moyen d’un support durable. Les utilisateurs finaux autres que les consommateurs, les microentreprises ou les petites entreprises ou les organisations à but non lucratif ne devraient pas bénéficier des droits de résiliation en cas de modification du contrat lorsque des services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine sont concernés. Les États membres devraient pouvoir prévoir une protection spécifique des utilisateurs finaux en matière de résiliation de contrat lorsque les utilisateurs finaux changent de lieu de résidence. Les dispositions relatives à la résiliation de contrat devraient être sans préjudice d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit national concernant les raisons pour lesquelles les contrats peuvent être résiliés ou les conditions contractuelles peuvent être modifiées par le fournisseur de services ou l’utilisateur final.