Directive (UE) 2018/1972 · Article

Article considérant 278

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
RéférenceConsidérant 278 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →

(278) La portabilité du numéro est un élément moteur du choix du consommateur et du jeu effectif de la concurrence sur des marchés des communications électroniques concurrentiels. Les utilisateurs finaux qui en font la demande devraient pouvoir conserver leurs numéros quel que soit le fournisseur du service et pour une durée limitée lors du changement de fournisseur de services. La fourniture de ce complément de services entre des raccordements au réseau téléphonique public en positions déterminées et indéterminées n’est pas couverte par la présente directive. Cependant, les États membres devraient pouvoir prendre des dispositions permettant d’assurer la portabilité des numéros entre des réseaux fournissant des services en position déterminée et des réseaux mobiles.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018L1972. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).