Directive (UE) 2018/1972 · Article

Article considérant 280

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
RéférenceConsidérant 280 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →

(280) Pour faire en sorte que les prix d’interconnexion liés à la fourniture de la portabilité des numéros sont fixés en fonction du coût, les autorités de régulation nationales devraient également pouvoir prendre en compte les prix pratiqués sur des marchés comparables.

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