Article considérant 281

(281) La portabilité du numéro est un élément clé pour faciliter le choix des consommateurs et une réelle concurrence sur des marchés des communications électroniques concurrentiels et elle devrait être mise en œuvre dans un délai minimal, de sorte que le numéro soit activé et opérationnel dans un délai d’un jour ouvrable et que l’utilisateur final ne soit pas privé de service pendant plus d’un jour ouvrable à compter de la date convenue. Le droit à la portabilité du numéro devrait être accordé à l’utilisateur final qui a conclu le contrat (réglé sur facturation ou prépayé) correspondant avec le fournisseur. Afin de faciliter la mise en place d’un guichet unique permettant d’assurer le déroulement sans heurts du processus de changement de fournisseur pour l’utilisateur final, ce processus devrait être piloté par le nouveau fournisseur de services de communications électroniques au public. Les autorités de régulation nationales ou, le cas échéant, les autres autorités compétentes, devraient pouvoir prescrire la procédure globale de changement de fournisseur et de portage des numéros, compte tenu des dispositions nationales en matière de contrats et des progrès technologiques. Cela devrait comprendre, lorsqu’elle est disponible, une obligation de portage par fourniture par liaison radio, sauf demande contraire d’un utilisateur final. L’expérience, dans certains États membres, a montré qu’il existait un risque que des utilisateurs finaux se trouvent confrontés à un changement de fournisseur sans y avoir consenti. S’il est vrai que ce problème devrait être traité au premier chef par les autorités chargées de l’application de la loi, les États membres devraient néanmoins être à même d’imposer les mesures proportionnées minimales relatives à la procédure de changement de fournisseur qui sont nécessaires pour minimiser ce genre de risques et pour garantir que les utilisateurs finaux sont protégés tout au long de la procédure de changement de fournisseur, y compris des sanctions appropriées, sans rendre cette procédure moins attrayante pour les utilisateurs finaux. Le droit à la portabilité du numéro ne devrait pas être limité par des conditions contractuelles.