Article considérant 282

(282) Afin que le changement de fournisseur et le portage du numéro s’opèrent dans les délais prévus par la présente directive, les États membres devraient prévoir que les utilisateurs finaux sont indemnisés par les fournisseurs de façon aisée et en temps voulu, lorsqu’un accord entre un fournisseur et un utilisateur final n’est pas respecté. Ces mesures devraient être proportionnées à l’importance du retard pris pour respecter l’accord. Les utilisateurs finaux devraient au moins être indemnisés pour les retards dépassant un jour ouvrable en ce qui concerne l’activation du service, le portage du numéro ou la perte de service, et lorsque les fournisseurs ne se présentent pas à un rendez-vous de service ou d’installation convenu. Une indemnisation supplémentaire pourrait également prendre la forme d’une réduction automatique de la rémunération lorsque le fournisseur cédant doit continuer à fournir ses services jusqu’à l’activation des services du nouveau fournisseur.