Directive (UE) 2018/1972 · Article

Article considérant 285

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
RéférenceConsidérant 285 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →

(285) Les utilisateurs finaux devraient pouvoir accéder aux services d’urgence par l’intermédiaire des communications d’urgence gratuitement et sans avoir à utiliser de moyen de paiement, à partir de tout appareil permettant d’utiliser des services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation, y compris en recourant aux services d’itinérance dans un État membre. Les communications d’urgence sont un moyen de communication comprenant non seulement les services de communications vocales mais également les SMS, la messagerie en ligne, les vidéos ou autres types de communications, par exemple les services de texte en temps réel, de conversation totale et de relais. Les États membres, compte tenu des capacités et de l’équipement technique des PSAP, devraient pouvoir décider quels services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation sont appropriés pour les services d’urgence, y compris la possibilité de limiter ces options aux services de communications vocales et à leur équivalent pour les utilisateurs finaux handicapés ou d’ajouter d’autres options, telles qu’elles sont convenues avec les PSAP nationaux. Une communication d’urgence peut être déclenchée au nom d’une personne par un appel d’urgence embarqué ou appel eCall tel que défini par le règlement (UE) 2015/758.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018L1972. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).