Article considérant 286

(286) Les États membres devraient veiller à ce que les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation assurent un accès fiable et précis aux services d’urgence, compte tenu des spécifications et critères nationaux et des capacités des PSAP nationaux. Les États membres devraient examiner la capacité des PSAP à traiter les communications d’urgence dans plus d’une langue. Lorsque le service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation n’est pas fourni via une connexion qui est gérée pour fournir une qualité de service définie, le fournisseur de services pourrait ne pas être en mesure de garantir que les appels d’urgence effectués par l’intermédiaire de son service sont dirigés vers le PSAP le plus approprié avec la même fiabilité. Pour les fournisseurs indépendants du réseau, à savoir les fournisseurs qui ne sont pas intégrés avec un fournisseur de réseaux de communications électroniques publics, il peut parfois s’avérer techniquement impossible de fournir des informations relatives à la localisation de l’appelant. Les États membres devraient veiller à ce que des normes garantissant un routage et une connexion précis et fiables pour l’obtention des services d’urgence soient mis en œuvre dans les meilleurs délais afin de permettre aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation qui sont indépendants des réseaux de satisfaire aux obligations liées à la fourniture d’accès aux services d’urgence et à la fourniture des informations relatives à la localisation de l’appelant à un niveau comparable à celui exigé des autres fournisseurs de ces services de communications. Dans le cas où ces normes et les systèmes de PSAP correspondants n’ont pas été mis en œuvre, les services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation qui sont indépendants des réseaux ne devraient pas être tenus de fournir un accès aux services d’urgence, sauf si cela est techniquement faisable ou économiquement viable. Par exemple, l’État membre peut notamment désigner un PSAP unique et central pour la réception des communications d’urgence. Néanmoins, ces fournisseurs devraient informer les utilisateurs finaux lorsque l’accès au numéro d’urgence européen unique 112 ou les informations relatives à la localisation de l’appelant ne sont pas supportés.