(287) Afin d’améliorer la déclaration et la mesure des résultats par les États membres pour ce qui est de la gestion des appels d’urgence et des réponses qui y sont apportées, la Commission devrait faire rapport, tous les deux ans, au Parlement européen et au Conseil sur l’efficacité de la mise en œuvre du numéro d’urgence européen unique 112.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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