Article considérant 29

(29) L’objectif de la présente directive est de réduire progressivement les règles sectorielles ex ante au fur et à mesure que la concurrence s’intensifie sur les marchés et, à terme, de garantir que les communications électroniques ne soient régies que par le droit de la concurrence. Compte tenu du fait que les marchés des communications électroniques ont fait preuve d’une forte dynamique concurrentielle ces dernières années, il est essentiel que les obligations de régulation ex ante ne soient imposées qu’en l’absence de concurrence effective et durable sur les marchés concernés. L’objectif des interventions en matière de régulation ex ante est de procurer des avantages à l’utilisateur final en rendant les marchés de détail effectivement concurrentiels de manière durable. Les obligations au niveau du gros devraient être imposées lorsqu’il est improbable qu’un ou plusieurs marchés de détail deviennent, dans le cas contraire, effectivement concurrentiels en l’absence de ces obligations. Il est probable que les autorités de régulation nationales peuvent progressivement constater, sur la base d’une procédure d’analyse du marché, que des marchés de détail sont concurrentiels, même en l’absence de régulation du gros, eu égard notamment aux progrès attendus en matière d’innovation et de concurrence. Dans un tel cas, l’autorité de régulation nationale devrait conclure que la régulation n’est plus nécessaire au niveau du gros et devrait évaluer le marché de gros pertinent correspondant en vue du retrait de la régulation ex ante. Ce faisant, l’autorité de régulation nationale devrait tenir compte des éventuels effets de levier entre les marchés de gros et les marchés de détail correspondants qui pourraient nécessiter la suppression des obstacles à l’entrée au niveau de l’infrastructure afin d’assurer la concurrence à long terme au niveau du détail.