(291) Afin de réagir aux évolutions technologiques en ce qui concerne la précision des informations relatives à la localisation de l’appelant, l’accès équivalent pour les utilisateurs finaux handicapés et l’acheminement des appels vers le PSAP le plus approprié, la Commission devrait être habilitée à adopter par la voie d’un acte délégué les mesures nécessaires pour assurer la compatibilité, l’interopérabilité, la qualité, la fiabilité et la continuité des communications d’urgence dans l’Union, telles que des dispositions fonctionnelles déterminant le rôle des diverses parties au sein de la chaîne de communication, par exemple les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation, les opérateurs de réseau et les PSAP, ainsi que des dispositions techniques déterminant les moyens techniques nécessaires pour respecter les dispositions fonctionnelles. Ces mesures ne devraient pas porter atteinte à l’organisation des services d’urgence des États membres.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 291
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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