Directive (UE) 2018/1972 · Article

Article considérant 292

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
RéférenceConsidérant 292 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →

(292) Un citoyen d’un État membre qui a besoin de contacter des services d’urgence dans un autre État membre ne peut pas le faire car il se peut que les services d’urgence ne disposent pas des coordonnées des services d’urgence dans d’autres États membres. Une base de données sécurisée répertoriant, à l’échelle de l’Union, les numéros du principal service d’urgence dans chaque pays devrait donc être mise en place. À cette fin, l’ORECE devrait tenir à jour une base de données sécurisée des numéros E.164 des services d’urgence des États membres si une telle base de données n’est tenue à jour par aucune autre organisation, afin de garantir que les services d’urgence d’un État membre puissent être contactés par ceux d’un autre État membre.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018L1972. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).