Directive (UE) 2018/1972 · Article

Article considérant 295

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
RéférenceConsidérant 295 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →

(295) Les États membres devraient être en mesure de déterminer si les propositions de systèmes alternatifs, autres que ceux reposant sur des services mobiles de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation, sont véritablement équivalents à ces services, en tenant le plus grand compte des lignes directrices de l’ORECE en la matière. Ces lignes directrices devraient être élaborées après consultation des autorités nationales chargées des PSAP afin de garantir que les experts en la matière jouent un rôle dans leur élaboration et qu’il y ait une compréhension commune, entre les différentes autorités des États membres, de ce qui est nécessaire à la mise en œuvre intégrale de ces systèmes d’alerte du public au sein des États membres, tout en veillant à ce que les citoyens de l’Union soient efficacement protégés lorsqu’ils se rendent dans un autre État membre.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018L1972. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).