(298) En complément du droit de l’Union harmonisant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, la présente directive définit de nouvelles exigences renforcées en ce qui concerne le caractère abordable et la disponibilité des équipements terminaux connexes ainsi que des équipements spécifiques et des services spécifiques pour les utilisateurs finaux handicapés. Par conséquent, l’obligation correspondante de la directive 2002/22/CE, qui imposait aux États membres d’encourager la mise à disposition d’équipements terminaux pour les utilisateurs finaux handicapés n’a plus lieu d’être et devrait être abrogée.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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