Directive (UE) 2018/1972 · Article

Article considérant 298

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
RéférenceConsidérant 298 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →

(298) En complément du droit de l’Union harmonisant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, la présente directive définit de nouvelles exigences renforcées en ce qui concerne le caractère abordable et la disponibilité des équipements terminaux connexes ainsi que des équipements spécifiques et des services spécifiques pour les utilisateurs finaux handicapés. Par conséquent, l’obligation correspondante de la directive 2002/22/CE, qui imposait aux États membres d’encourager la mise à disposition d’équipements terminaux pour les utilisateurs finaux handicapés n’a plus lieu d’être et devrait être abrogée.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018L1972. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).