(299) Une concurrence effective s’est développée dans le domaine de la fourniture de services de renseignements téléphoniques et d’annuaires en application, entre autres, de l’article 5 de la directive 2002/77/CE de la Commission. Afin de préserver cette concurrence effective, tous les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation qui attribuent des numéros d’un plan de numérotation à leurs utilisateurs finaux devraient rester tenus de mettre à leur disposition des informations utiles selon des modalités équitables, tenant compte des coûts et non discriminatoires.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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