(300) Les utilisateurs finaux devraient être informés de leur droit de décider s’ils souhaitent figurer dans un annuaire. Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation devraient respecter la décision des utilisateurs finaux lorsqu’ils mettent des données à la disposition de fournisseurs de services d’annuaires. L’article 12 de la directive 2002/58/CE garantit le droit des utilisateurs finaux au respect de leur vie privée quant aux informations personnelles les concernant qui peuvent figurer dans un annuaire public.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 300
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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