(302) L’obligation de service universel ayant été supprimée pour les services d’annuaires, et compte tenu de l’existence d’un marché opérationnel pour ce type de services, le droit d’accès aux services de renseignements téléphoniques n’a plus lieu d’être. Les autorités de régulation nationales devraient néanmoins conserver la faculté d’imposer des obligations et des conditions aux entreprises qui contrôlent l’accès aux utilisateurs finaux afin de préserver l’accès et la concurrence sur ce marché.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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