(303) Les utilisateurs finaux devraient pouvoir jouir d’une garantie d’interopérabilité pour l’ensemble des équipements commercialisés dans l’Union pour la réception de programmes de radio dans les véhicules neufs de catégorie M et de programmes de télévision numérique. Les États membres devraient être à même d’exiger l’adoption de normes harmonisées minimales en ce qui concerne ces équipements. Ces normes pourraient être adaptées de temps à autre pour tenir compte de l’évolution des technologies et du marché.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 303
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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