(306) Les dispositions relatives à l’interopérabilité des équipements de radio et de télévision grand public n’empêchent pas les récepteurs de services de radio dans les véhicules neufs de catégorie M de pouvoir recevoir et reproduire les services de radio fournis via des réseaux de diffusion de radio analogique terrestre et elles n’empêchent pas les États membres d’imposer des obligations visant à garantir que les récepteurs de services de radio numérique puissent recevoir et reproduire des programmes radio analogiques terrestres.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 306
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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