(307) Sans préjudice du droit de l’Union, la présente directive n’empêche pas les États membres d’adopter des réglementations techniques concernant les équipements de télévision numérique terrestre afin de préparer la migration des consommateurs vers de nouvelles normes de diffusion terrestre, et d’éviter la fourniture d’équipements qui ne seraient pas conformes aux normes qui seront mises en œuvre.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 307
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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