Article considérant 309

(309) Il convient de soumettre les obligations de diffuser à un réexamen périodique au moins tous les cinq ans en vue de les actualiser en fonction de l’évolution des technologies et du marché, afin qu’elles restent proportionnées par rapport aux objectifs à atteindre. Ces obligations pourraient, le cas échéant, s’accompagner d’une disposition prévoyant une rémunération proportionnée qui devrait relever du droit national. Lorsque c’est le cas, le droit national devrait également déterminer la méthode applicable au calcul d’une rémunération appropriée. Cette méthode devrait éviter toute incohérence avec les mesures correctrices en matière d’accès qui peuvent être imposées par les autorités de régulation nationales aux fournisseurs de services de transmission utilisés pour la radiodiffusion qui ont été désignés comme étant puissants sur le marché. Toutefois, lorsqu’un contrat à durée déterminée signé avant le 20 décembre 2018 prévoit une méthode différente, il devrait être possible de continuer à appliquer cette méthode pendant la durée du contrat. En l’absence d’une disposition nationale relative à la rémunération, les fournisseurs de chaînes de radio ou de télévision et les fournisseurs de réseaux de communications électroniques utilisés pour la transmission de ces chaînes de radio ou de télévision devraient être en mesure de convenir, par la voie contractuelle, d’une rémunération proportionnée.