(31) La planification stratégique, la coordination et, le cas échéant, l’harmonisation au niveau de l’Union peuvent contribuer à garantir que les utilisateurs du spectre radioélectrique retirent tous les avantages offerts par le marché intérieur et que les intérêts de l’Union peuvent être efficacement défendus au niveau mondial. À cette fin, des programmes pluriannuels en matière de politique du spectre radioélectrique devraient pouvoir être adoptés, le cas échéant. Le premier de ces programmes a été établi par la décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil, fixant les orientations et les objectifs de la politique de planification stratégique et de l’harmonisation de l’utilisation du spectre radioélectrique dans l’Union. Ces orientations et objectifs stratégiques devraient pouvoir faire référence à la disponibilité et à l’utilisation efficiente du spectre radioélectrique, nécessaires à l’établissement et au fonctionnement du marché intérieur, conformément à la présente directive.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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