Article considérant 311

(311) Des services d’identification de la ligne appelante sont normalement disponibles sur les centraux téléphoniques modernes et peuvent donc être progressivement étendus moyennant une dépense minime, voire nulle. Les États membres ne sont pas tenus d’imposer la fourniture de ces services lorsque ceux-ci sont déjà disponibles. La directive 2002/58/CE protège la vie privée des utilisateurs dans le cadre de la facturation détaillée en leur donnant les moyens de protéger leur droit au respect de la vie privée en cas de mise en œuvre du service d’identification de la ligne appelante. Le développement de ces services sur une base paneuropéenne profiterait aux consommateurs et est encouragé par la présente directive. Il est courant que les fournisseurs de services d’accès à l’internet fournissent aux clients une adresse électronique contenant leur nom commercial ou leur marque de commerce. Pour veiller à ce que les utilisateurs finaux ne subissent pas d’effets d’enfermement liés au risque de perdre l’accès aux courriels lorsqu’ils changent de services d’accès à l’internet, les États membres devraient pouvoir imposer aux fournisseurs de tels services l’obligation, sur demande, soit de permettre aux utilisateurs d’accéder à leurs courriels, soit de transférer les courriels envoyés au(x) compte(s) de messagerie concerné(s). Ce service devrait être fourni gratuitement et pour une durée jugée appropriée par l’autorité de régulation nationale.