Article considérant 314

(314) Pour pouvoir déterminer si le droit de l’Union est correctement appliqué, la Commission doit savoir quelles entreprises ont été désignées comme étant puissantes sur le marché et quelles obligations ont été imposées aux acteurs du marché par les autorités de régulation nationales. Il est donc nécessaire que les États membres transmettent à la Commission ces informations, qui font, en outre, l’objet d’une publication au niveau national. Dans le cas où les États membres sont tenus d’envoyer des informations à la Commission, ils devraient pouvoir le faire sous forme électronique, sous réserve d’un accord sur des procédures d’authentification appropriées.